Le fisc controlera les particuliers qui vendent leur bien immobilier. Les amendent fiscales se trouvent entre 50 euro et 1.250 euro.
Un propriétaire qui vend sa maison / son appartement pourrait devoir payer la taxe sur la plus-value de son bien.
Cette taxe n’est applicable que s’il existe un délai de moins de cinq ans entre l’achat et la vente (dates des actes notariés). Le taux de taxation est de 16,5%.
La taxe à payer pour la revente d'un terrain est de 33% si la revente a lieu dans les 5 premières années et à 16,5 % si la vente a lieu entre la 5ième et la 8ième année.
(Source: De Tijd/Netto)